Conditions générales d'utilisation

En vigueur au 17/04/2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site jouclacyberdefense.fr et de l'espace client associé, édités par JOUCLA CYBERDÉFENSE (Hugo Joucla, EI, SIREN 938 064 714).

2. Accès au site

Le site vitrine est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès Internet. L'espace client est réservé aux clients de JOUCLA CYBERDÉFENSE disposant d'un compte créé par l'administrateur. JOUCLA CYBERDÉFENSE met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu mais ne saurait être tenu responsable en cas d'interruption pour maintenance, mise à jour ou toute autre raison technique.

3. Création et gestion de compte

Les comptes clients sont créés exclusivement par JOUCLA CYBERDÉFENSE. L'utilisateur reçoit ses identifiants de connexion (email et mot de passe) et s'engage à :
— Conserver la confidentialité de ses identifiants
— Ne pas partager son compte avec des tiers
— Modifier son mot de passe initial dès la première connexion
— Activer l'authentification à deux facteurs (2FA) si recommandé
— Signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte

JOUCLA CYBERDÉFENSE se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des présentes CGU ou de comportement abusif.

4. Services de l'espace client

L'espace client permet aux utilisateurs de :
— Consulter le tableau de bord récapitulatif de leurs services
— Visualiser et télécharger leurs factures et devis au format PDF
— Consulter les pièces jointes associées (documents fournisseurs)
— Suivre les maintenances planifiées et en cours
— Créer et suivre des tickets de support
— Demander la modification de leurs informations personnelles (soumise à validation)
— Gérer la sécurité de leur compte (mot de passe, 2FA)

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :
— Utiliser le site et l'espace client conformément à leur destination et aux lois en vigueur
— Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes du site
— Ne pas utiliser le système de tickets pour du contenu illicite, diffamatoire ou nuisible
— Ne pas télécharger de fichiers malveillants via le système de pièces jointes
— Ne pas collecter des données présentes sur le site sans autorisation
— Ne pas porter atteinte à l'intégrité ou au fonctionnement du site

6. Facturation et devis

Les factures et devis générés via l'espace client ont valeur de documents officiels. Les tarifs affichés sur le site vitrine sont indicatifs et susceptibles de modification. Seul un devis accepté ou une facture émise engage contractuellement les parties. Les factures sont payables selon les conditions mentionnées sur chaque document. TVA non applicable — article 293 B du CGI.

6 bis. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, si vous êtes un particulier (consommateur) ayant souscrit à un service à distance (par exemple, Protection Identité), vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exception : Si vous demandez expressément que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation (ce qui est fréquent en cas d'urgence — usurpation d'identité, fuite de données), vous renoncez à votre droit de rétractation pour les prestations déjà pleinement exécutées. Vous serez redevable des prestations effectuées jusqu'à la date de rétractation.

Pour exercer votre droit de rétractation : envoyez une déclaration claire à contact@jouclacyberdefense.fr ou par courrier à l'adresse de JOUCLA CYBERDÉFENSE. Un modèle de formulaire est disponible sur simple demande. Remboursement sous 14 jours par le même moyen de paiement que celui utilisé.

Clients professionnels (B2B) : le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

7. Tickets de support

Le système de tickets permet aux clients de communiquer avec JOUCLA CYBERDÉFENSE pour des demandes de support technique, signalements d'incidents, demandes diverses ou questions de facturation. JOUCLA CYBERDÉFENSE s'efforce de répondre dans un délai de 24 heures ouvrées. Les échanges via tickets sont conservés pour la durée du contrat.

8. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site (textes, images, logo, design, code source) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de JOUCLA CYBERDÉFENSE. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est interdite.

9. Responsabilité

Les informations présentées sur le site sont fournies à titre indicatif. JOUCLA CYBERDÉFENSE s'efforce de maintenir des informations exactes et à jour mais ne garantit pas l'exhaustivité ni l'exactitude des contenus. JOUCLA CYBERDÉFENSE ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant de l'utilisation de l'espace client, d'une interruption de service ou d'une perte de données, sauf en cas de faute prouvée.

10. Suspension et résiliation

JOUCLA CYBERDÉFENSE se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à l'espace client pour maintenance. En cas de résiliation du contrat de prestation, l'accès à l'espace client sera désactivé. L'utilisateur pourra demander l'export de ses données avant la désactivation.

11. Modification des CGU

JOUCLA CYBERDÉFENSE se réserve le droit de modifier les présentes CGU.

Pour les clients particuliers (B2C) : toute modification substantielle est notifiée par email à l'utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'opposition de l'utilisateur avant cette date, les nouvelles CGU sont réputées acceptées. L'utilisateur qui refuse les nouvelles CGU peut résilier son contrat sans frais.

Pour les clients professionnels (B2B) : les modifications prennent effet dès leur publication sur le site et la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

12. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec un professionnel. Préalablement à toute saisine du médiateur, le consommateur doit avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de JOUCLA CYBERDÉFENSE par réclamation écrite.

Le médiateur compétent sera communiqué aux clients consommateurs lors de la souscription d'un service. En cas de litige non résolu, vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une résolution amiable sera privilégiée. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence seront seuls compétents pour les clients professionnels. Pour les clients consommateurs, les règles de compétence territoriale du Code de procédure civile s'appliquent (lieu du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du service).

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :
JOUCLA CYBERDÉFENSE — Hugo Joucla
Email : contact@jouclacyberdefense.fr
Téléphone : 06 24 47 36 51